CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE HALIFAX

PREAMBULE

La Société « HALIFAX » : désigne la Société HALIFAX CONSULTING, SAS au capital de 208.512 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 450 220 512, dont le siège social est sis 15-17 RUE DE PONTOISE HOTEL DE CREQUY – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, FRANCE.

HALIFAX est spécialisée dans le Conseil et Formation continue, principalement la Performance Commerciale et dans la commercialisation d’outils de formation.

Dans ce contexte, Halifax a élaboré plusieurs solutions, qui consistent entre autres et par exemple en une Plateforme de contenus digitaux à distance, une plateforme d’entrainement vidéo asynchrone, des solutions de renforcement, micro-learning, des serious game et des solutions d’adaptive learning

1. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante :

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle qui passe Commande de Produits ou Services auprès de HALIFAX.

« Produit ou Service » : désigne les prestations de conseils, la création de contenus et les outils digitaux commandés par un Client à HALIFAX.

« Commande » : désigne toute commande de Produit ou Service passée par un Client à HALIFAX matérialisée par la signature de Conditions Particulières.

« Conditions Particulières » : désigne le document qui viendra définir les modalités et conditions particulières d’exécution du Produit ou du Service commandé à HALIFAX par le Client (devis accepté, bon de commande, offre commerciale …).

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service.

« Contrat » : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties.

« Consultation » : Visualisation en ligne des Données concernées.

« Abonnement » : désigne l’abonnement permettant au Client d’accéder à un Produit ou Service pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans les CGV et les Conditions Particulières.

« Contenus » : Informations contenues dans les Produits ou Services ou dans les Bases de données auxquelles accèdent les Produits ou Services pour fonctionner.

HALIFAX et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement là ou une « Partie ».

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la réalisation des Produits ou Services par HALIFAX, en contrepartie d’une rémunération par le Client prévue dans les Conditions Particulières.

Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client. Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de HALIFAX.

HALIFAX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

3. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Tout Produit ou Service d'HALIFAX est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toute plaquette, publicité, site Internet.

En addition de ces CGV, un Produit ou Service peut disposer de Conditions Particulières dans lesquelles les éventuelles dispositions complémentaires exposées prévalent sur celles des Conditions Générales, Lorsque le produit ou le service sera commercialisé par HALFAX mais qu’elle n’en sera pas l’Editeur initial un éventuel contrat de licence spécifique qui prévaudra sur les Conditions Particulières.

4. MISE EN SERVICE

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, les Produits ou Services fournis en ligne deviennent actifs dès que le premier paiement est pris en compte.

L’Abonnement est disponible pour certains Produits ou Services uniquement. Les différentes formules d’Abonnement correspondent à différentes modalités d’accès aux Produits ou Services concernés, en fonction notamment du nombre de consultations de Données possibles pendant la durée de l’Abonnement et du type de Données consultables. Ces modalités sont décrites dans les Conditions Particulières.

5. INFORMATION - CONSEIL ET MISE EN GARDE

HALIFAX, en sa qualité de professionnel, s’engage notamment tout au long de l’exécution des Produits ou Services, d’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde et à ce titre à :

• Contribuer à l’analyse des besoins du Client en sollicitant toute information et/ou document nécessaire à la parfaite compréhension des besoins et attentes, exprimés
• contractuellement, du Client ainsi que toute information et/ou document nécessaire à la bonne exécution des Produits ou Services ;
• Proposer au Client toutes variantes de nature à mieux adapter les Produits ou Services aux besoins définis par ce dernier ;
• Informer le Client et le mettre en garde, par écrit et sans délai, sur les conséquences de toute demande nouvelle ou complémentaire ou choix effectué par le Client ; d’une façon générale, alerter le Client de tout événement, dont HALIFAX a connaissance, susceptible d'affecter le calendrier, les objectifs poursuivis par le Client, et de manière générale, les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable au Client ou à un tiers ;
• Demander au Client toute information ou document qui ne lui serait pas parvenu et nécessaire à la bonne exécution des Produits ou Services ;
• Fournir au Client toute information ou document utile dans le cadre des Produits ou Services.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute Commande, y compris d’un Abonnement, n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des œuvres et des Données auxquels il a accès dans le cadre de la fourniture du Produit ou Service, et ce, sauf accord spécifique, pour ses besoins propres et internes exclusivement.

La licence d’utilisation des Produits ou Services est en principe non exclusive, personnelle, monoposte, incessible et non transférable et le Client s’engage à utiliser le Produit ou les Service exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers. Toute communication intégrale ou partielle des Données à un tiers est strictement interdite.

Les Produits ou Services sont et contiennent des œuvres de l’esprit protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et œuvres multimédias. Toute réalisation, étude ou documentation développée par HALIFAX dans le cadre de l’exécution des Produits ou Services sera la propriété de HALIFAX et le Client en aura un libre usage dans le cadre de la prestation encadrée par les présentes CGV.

Il est précisé que la communication réciproque de fichiers, documents, données par les Parties ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits fichiers, documents, données à quelque titre que ce soit. En conséquence, les fichiers, documents, données transmis ne pourront être utilisés par l’autre Partie que pour les besoins de l’exécution des Produits ou Services. Toute autre utilisation est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de la Partie propriétaire desdits fichiers, documents, données.

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses logiciels et applicatifs, de ses bases de données, fichiers ou documents, de ses outils, méthodes et savoir-faire qui pourraient être utilisés dans le cadre de l’exécution des Produits ou Services.

Pour les Produits ou Services qui sont redistribués par HALIFAX, les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres peuvent être définis dans une licence d’utilisation spécifique pour chaque Produit ou Services. Elle est alors fournie avec le Produit ou le Service. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que la licence d’utilisation de chaque Produit ou Service peut limiter l’extraction des données par le Client. HALIFAX s'engage à obtenir auprès des éventuels titulaires de droit de Propriété Intellectuelle les concessions de droits patrimoniaux et/ou les autorisations nécessaires à leur utilisation par le Client.

HALIFAX est une marque déposée que le Client s’engage à ne pas réutiliser hors du contexte de la relation commerciale entre les Parties et de même pour les marques des produits et services de tiers qui seront mis en œuvre ou mis à la disposition du Client par HALIFAX.

En ce qui concerne les Données contenues dans les Produits ou Services, le Client reconnaît que les Données sont légalement protégées et, conformément aux dispositions légales précitées, le Client s’interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, copier, télécharger, transmettre, vendre, louer ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou procédé et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Données et plus généralement du contenu des bases de données d’HALIFAX et de celles utilisées dans le cadre de la fourniture des Services. HALIFAX se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon. Sauf accord spécifique dans les conditions particulières le Client s'interdit d'utiliser les Données pour effectuer des prestations facturées à des tiers.

HALIFAX se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans indemnité l’accès à tout ou partie des Produits ou Services au Client qui violerait les dispositions du présent article et d’engager toutes procédures par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon et réparer le préjudice subi.

7. DONNEES PERSONNELLES

Les Produits et Services d’HALIFAX n’ont pas pour objet principal le traitement de données personnelles. Si des données personnelles sont amenées à être collectées, elles le seront sur un fondement contractuel et HALIFAX s’engage alors à opérer des traitements conformes à la législation en vigueur. Toute communication à HALIFAX de données personnelles par le Client devra être expressément signalée, réalisée dans le cadre de la législation avec à chaque fois que ce sera nécessaire la signature d’un accord spécifique, tels que des conditions de cotraitance ou de sous-traitance de ces données.

8. MODALITES D’EXECUTION DES PRODUITS OU SERVICES

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Produits ou Service nécessite une collaboration active et régulière entre elles. Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre. Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des Produits ou Services. Si au cours de l’exécution d’un Produit ou Service une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée. Le Client tiendra à la disposition d’HALIFAX toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires, lui assurera la disponibilité d’un interlocuteur qualifié et habilité et il vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu'il jugerait utile dans un délai de sept (7) jours à compter de cette remise. A défaut, le Client sera considéré comme ayant approuvé le contenu du document. Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension provisoire, immédiate et de plein droit, des Abonnements et/ou de l’accès aux Produits ou Services, sans préavis ni indemnité, en attendant la justification par le Client de son utilisation. En l’absence de justification considérée comme valable par HALIFAX, HALIFAX pourra résilier de plein droit l’Abonnement du Client et ce sans préavis, le Client ne pouvant prétendre à aucune indemnité ou remboursement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’HALIFAX pourrait réclamer.

9. ASSISTANCE - MAINTENANCE

Ces prestations sont subordonnées à une mention expresse dans les Conditions Particulières ou à la conclusion d'un contrat spécifique. Il est toutefois précisé que pour les Produits ou Services relatifs aux Site Web et aux Logiciels, ils bénéficient d'une maintenance et d'une assistance dans les conditions et selon les modalités ci-après :

9.1 HALIFAX s'engage à apporter au Client une assistance de premier niveau au moyen d'un service téléphonique spécifique. L'assistance consiste notamment à aider le Client à répondre à ses questions, à traiter ses demandes relatives au fonctionnement et à l'utilisation du Site Web et du Logiciel.

9.2 La maintenance à la charge d’HALIFAX comprend le diagnostic et la mise en œuvre des moyens devant permettre la correction des Anomalies du Site Web et du Logiciel. Toute demande de modification, de mise à jour ou d'adaptation du Logiciel postérieurement à sa livraison, qu'elle soit nécessitée ou non par des modifications légales ou réglementaires affectant les applications gérées devra faire l'objet d'un devis et d'une facturation spécifique.

9.3 HALIFAX assurera les prestations d'assistance et de maintenance les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9 Heures à 19 Heures par téléphone ou par courrier électronique.

10. RESPONSABILITE

Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits et Services commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits et Services et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises Les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts d’erreurs, et en particulier les logiciels et fichiers contenus dans les Produits ou Services. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services et en aucun cas la responsabilité d’HALIFAX ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. En toute hypothèse, la responsabilité d’HALIFAX ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou Services édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits ou Services, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.

11. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

HALIFAX se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Produits ou Services. En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée par un tiers prestataire agréé. HALIFAX se réserve le droit de céder l’Abonnement ou le contrat du Client à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son Abonnement ou contrat de ce seul fait.

12. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage à n’embaucher ou faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, aucun membre du personnel de HALIFAX et même s’il n’a pas participé à l’exécution des Produits ou Services fournis. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles et dans un délai d’un (1) an à compter de leur cessation.

En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à HALIFAX une indemnité forfaitaire correspondant à un (1) an de rémunération brute, charges sociales y afférentes incluses, de chacun des personnels embauchés.

13. DUREE - RESILIATION

Les Prestations sont réalisées selon le calendrier qui est définie dans les Conditions Particulières. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par HALIFAX en cas de manquement le Client à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires. Le préavis commencera à courir à compter de la date de la première présentation de ladite lettre recommandée. En cas de résiliation par le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes déjà réglées à HALIFAX à quelque titre que ce soit.

14. INTERRUPTION DE LA MISSION

Les dates d’intervention fixées avec le client sont réservées de façon ferme par nos consultants. Si le client décide d’interrompre ou de différer la mission confiée à HALIFAX, il s’engage à informer par écrit HALIFAX dans les meilleurs délais, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption et à payer une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours avant la session : 50 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.

15. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DANS LES CAS OU LE CONTRAT EST CONCLU A DISTANCE

Le Client agit en tant que professionnel est informé et reconnaît que, en sa qualité de professionnel, il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs. De même, si en vertu de l’article L 221-3 du Code de la consommation :

• Le Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client, et
• Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5),

Le Client est informé et reconnaît que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, en souscrivant au Produit ou Service et si les prestations confiées par le Client à HALIFAX étaient engagées dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du paiement, au moment de la confirmation de sa Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors, le Client reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, quels que soient son champ d’activité et le nombre de personnes qu’il emploie.

16. CONDITIONS FINANCIERES

16.1. Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués hors taxes, en euros dans les Conditions Particulières. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

16.2. Modalités de règlement des Prestations

Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à HALIFAX selon les conditions définies dans les Conditions Particulières. Sauf indications contraires dans les Conditions Particulières le démarrage de la mission est conditionné au règlement comptant du montant global de la mission. Ensuite, le client reçoit une facture récapitulative. Dans le cas particulier de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la participation aux frais administratifs est de 40 euros par facture. La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente pourra faire l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 04/08/08).En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes. Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par HALIFAX au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

16.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour HALIFAX de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi. Les retards de paiement pourront aussi entrainer la suspension du Produit ou du Services.

16.4. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété sera retardé jusqu’au règlement complet et définitif des Produits, prix et frais accessoires, étant entendu que le Client supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. En cas de défaut de paiement des Produits dans les délais impartis, et après mise en demeure restée sans effet, HALIFAX se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, si besoin est, en ayant recours au juge des référés. En cas de redressement fiscal ou de liquidation judiciaire du client, la société HALIFAX pourra, si elle le désire, se prévaloir des dispositions de l’article 121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est expressément convenu que toute Commande implique l’acceptation de la présente clause de propriété.

17. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient y compris tarifs et plus généralement leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des Produits ou Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaires à l’exécution des Produits ou Services. L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

18. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

18.1. Responsabilité

HALIFAX exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, HALIFAX n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant. La responsabilité de HALIFAX ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, ni pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. HALIFAX ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, consécutifs à son intervention au titre des Produits ou Services sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de HALIFAX. En aucun cas la responsabilité de HALIFAX ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de HALIFAX. En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de HALIFAX pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant hors taxes du prix de vente du Produit ou du Service. Pour les Produits ou Services fournis en ligne, HALIFAX ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet ou de la banque ou autres). La responsabilité d’HALIFAX ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens général de cette notion ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, et plus particulièrement dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Produits ou Services en ligne proposés par HALIFAX.

18.2. ASSURANCE

HALIFAX déclare avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l’exécution des obligations lui incombant au titre des Produits ou Services.

19. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d’avantage un groupement d’entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

20. DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée et il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV.

21. IMPREVISION

Les Parties s’accordent pour exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.

22. RENONCIATION ET TOLERANCE

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble dudit Contrat. Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

23. LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.